L’arrêté du 7 janvier 2013 accordait une majoration des tarifs de l’électricité de 5% lorsque les cellules ou les panneaux solaires étaient réalisés au sein de l’Espace économique européen. La majoration s’élevait à 10% lorsque les 2 composants étaient réalisés dans cet espace.

À la demande de la Commission européenne, le gouvernement envisage de supprimer ce bonus. Le projet sera examiné le 12 mars par le Conseil Supérieur de l’Énergie.

Les réactions ne se sont pas fait attendre :

Suite à une demande faite par le SER, le gouvernement dépose un amendement pour une abrogation au 10 mars sans rétroactivité.

Source : tecsol.blogs.com

Le GMPV – FFB (Groupement des Métiers du Photovoltaïque) réclame “que les installations pour lesquelles les producteurs ont déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau avant la date d’abrogation de l’arrêté de majoration tarifaire, restent éligibles aux dispositions initiales

Source : batiactu.com