Après une longue attente, le nouvel arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque a été rendu public par le Ministère, la veille de sa publication au Journal Officiel le 14 Janvier 2010.
Les nouveaux tarifs sont:
Pour les installations photovoltaïques "intégrées au bâti": uniquement les bâtiments clos et couvers, terminés depuis au moins 24 mois, hors bâtiments d'habitation:
- 0,58 €/kWh pour les installations «intégrées au bâti», sur les bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé
- 0,50 €/kWh pour les «intégrations au bâti» sur d'autres types de bâtiments
Pour les installations photovoltaïques avec «intégration simplifiée au bâti» :
- 0,42 €/kWh pour les installation réalisées sur des bâtiments professionnels (industriels, commerciaux, et agricoles)
Enfin, pour les installations au sol et les installations ne répondant pas aux critères de l'intégration :
Le tarif de base est de :
- 0,314 €/kWh en métropole
- 0,40 €/kwh pour la Corse, les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Pour les installations au sol, de plus de 250kWc en métropole, un coefficient de régionalisation est affecté au tarif de base. Ainsi, le tarif, pour ce type d'installation, varie entre 0,314€/kwh et 0,377€/kWh.
Les centrales solaires au sol sont des installations de grande taille composées de panneaux solaires photovoltaïques, dans le but de produire de l’électricité qui sera injectée dans le réseau de transport d’électricité.
Voici le récapitulatif de la règlementation des installations, en fonction de leur puissance et de leur hauteur:
Pour les installations inférieures dont la puissance est inférieure à 3kWc :
- Installation dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80m: Aucune formalité, hormis une déclaration préalable pour les projets situés:
- dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité,
- dans les sites classés,
- dans les réserves naturelles,
- dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national,
- à l'intérieur du cœur des parcs nationaux.
- Installation dont la hauteur est supérieure à 1.80m: Déclaration préalable.
Pour les installations dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 250 kWc, quelque soit la hauteur: Déclaration préalable.
Pour les installations dont la puissance est supérieure à 250 kWc, quelque soit la hauteur:
Enquête publique et Etude d'impact.
Voici les démarches à respecter pour les installations éoliennes, selon leur hauteur:
Pour les installations dont la hauteur est inférieure à 12 mètres: Notice d'impact.
Pour les installations dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 mètres: Permis de construire.
Pour les installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres: Etude d'impact et Enquête requises.
Pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité fixé par l'Etat, l'installation doit être située dans les Zones de Développement Eolien.
Présentation des Zones de Développement Eolien:
Les Zones de Développement Eolien permettent aux installations éoliennes qui y sont implantées de bénéficier de l'obligation d'achat par le distributeur, de l'électricité produite, à un tarif fixé par l'Etat (Loi du 13 Juillet 2005). Une ZDE se définit par une zone géographique parfaitement délimitée, ainsi qu'une limitation minimale et maximale de la puissance électrique installée.
Les ZDE ne peuvent être créées qu'à la demande de communes, ou d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), sous réserves pour ces derniers d'être à fiscalité propre. Les ZDE sont instituées par arrêté préfectoral.
Concernant la Géothermie, les forages sont soumis à l'application du Code de l'Environnement, dont les articles
Article R214-1 du Code de l'Environnement:
1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau sont soumis à DECLARATION.
1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an : soumis à AUTORISATION ;
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an :
soumis à DECLARATION. Ces seuils sont abaissés dans le cas de zone où des mesures permanentes de répartition quantitatives ont été instituées : zone de répartition des eaux conformément à la rubrique 1.3.1.0 :
• capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure : soumis à AUTORISATION.
• pour les autres cas : soumis à DECLARATION.
2.2.1.0 : Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :
1° supérieure ou égale à 10000 m3/j ou à 25% du débit moyen interannuel du cours d’eau : soumis à AUTORISATION.
2° supérieure ou égale à 2000 m3/j ou à 5% du débit moyen interannuel du cours d’eau : soumis à DECLARATION.
Toutefois, la géothermie de minime importancebénéficie d'un régime dérogatoire lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
- la profondeur des forages est inférieure à 100m
- le débit calorifique maximal possible à 20°C est inférieur à 200 thermies/heure
Dans ce cas, l'exploitation n'est plus soumise à authorisation mais à déclaration.
Les 5 labels H.P.E. sont définis par l'arrêté du 3 Mai 2007. Ces labels concernent les bâtiments neufs, et définissent leur performance énergétique par rapport à la règlementation thermique.
H.P.E.: Performance énergétique supérieure de 10%
T.H.P.E.: Performance énergétique supérieure de 20%
H.P.E. EnR: Performance énergétique supérieure de 10% + utilisation de bois énergie ou réseau de chauffage.
T.H.P.E. Enr: Performance énergétique supérieure de 30% + Eau chaude solaire OU Eau chaude et Chauffage Solaire OU P.A.C. OU P.V.
Eau chaude > 50% des besoins. PV > 25kWh/m² SHON.
B.B.C.: Consommation de 50 kWh/m².an (variable selon zone géographique)
Pour télécharger l'arrêté, cliquez ici.
Le service d'information du public apporte un conseil et une assistance aux maîtres d'ouvrage, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités, en examinant la faisabilité technique et économique de leur projet.
Une permanence téléphonique:
Deux conseillers Info-Energie répondent aux questions des particuliers et des professionnels sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables: 04 68 85 82 18
